Une démolition doit systématiquement être déclarée dès qu’elle concerne tout ou partie d’un monument historique ou d’un bâtiment situé dans le périmètre de protection d’un monument historique, ou qu’elle rend inutilisable le bâtiment en question. Cela concerne aussi les démolitions affectant les éléments de patrimoine identifiés par le Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Dans certaines communes, le conseil municipal a délibéré pour soumettre à déclaration toute démolition sur tout ou partie du territoire de la commune.
En dehors de ces situations, les démolitions peuvent être réalisées sans autorisation préalable.
Le permis de démolir peut être demandé pour toutes les démolitions citées précédemment, qu’elles soient totales ou partielles. Toutefois, si le projet de démolition s’accompagne d’une construction ou d’un aménagement, la démolition peut être déclarée directement dans le permis de construire ou d’aménager, sans nécessiter une double formalité. Si les constructions ou aménagements projetés ne sont soumis qu’à déclaration préalable (DP), le permis de démolir sera nécessaire car il est impossible de déclarer une démolition dans une DP.
Le permis de démolir se déclare avec le formulaire à retrouver sur www.service-public.fr . Vous pouvez ensuite le déposer en ligne.
Dans le cas où la démolition est déclarée dans un permis de construire ou d’aménager, il convient de remplir le cadre intitulé « A remplir lorsque le projet nécessite des démolitions » pour déclarer les démolitions.
Les démolitions ne nécessitent pas l’intervention d’un architecte pour établir la demande de permis.
Pour avoir un dossier complet, le formulaire de demande, dûment complété et signé, doit être accompagné d’un certain nombre de pièces justificatives. Dans tous les cas, le dossier de permis de démolir doit comprendre :
- un plan de situation permettant de localiser le terrain au sein de la commune
- un plan de masse des constructions des constructions ou parties de constructions à démolir : il représente l’ensemble du terrain en vue aérienne et situe, à l’intérieur, les constructions à démolir
- une ou plusieurs photographies des bâtiments à démolir.
D’autres pièces peuvent être exigées en fonction de la nature ou de la situation du projet, notamment lorsque la démolition porte directement sur un immeuble protégé ou sur un bâtiment situé dans le périmètre de protection d’un monument (par exemple une notice décrivant les moyens mis en œuvre lors de la démolition pour éviter d’abîmer le monument considéré). Ces pièces sont indiquées dans le bordereau des pièces du formulaire Cerfa.
Dans le cas où la démolition est déclarée dans un permis de construire ou d’aménager, le dossier doit comprendre le plan de masse des constructions à démolir et leur photographie. Là encore, d’autres pièces peuvent être exigées. Elles sont indiquées dans le bordereau annexe indiquant les pièces à joindre lorsque le projet comporte des démolitions.
A réception d’un dossier complet, la mairie dispose d’un délai de 2 mois pour rendre sa décision sur la demande de permis de démolir.
Ce délai peut être allongé ou modifié en fonction de la complétude du dossier ou de la nature ou de la localisation du projet, notamment lorsque le permis de démolir est exigé en raison de la présence d’un monument historique (consultation de l’Architecte des Bâtiments de France).
La réponse apportée par la mairie à la demande de permis de démolir prend la forme d’un arrêté signé par le maire. L’arrêté indique si les travaux sont autorisés ou refusés, ou s’ils sont autorisés sous réserve de prescriptions, c’est-à-dire des modifications mineures. Dans ce dernier cas, les travaux devront tenir compte de ces préconisations pour être conformes à l’autorisation.