Les demandes d’autorisation d’urbanisme peuvent être déposées par une ou plusieurs personnes. Dans ce cas, on parle de co-demandeurs. Le demandeur peut être le propriétaire du bien objet des travaux ou toute personne ayant reçu l’autorisation du propriétaire de déposer une demande (mandataire, locataire, futur acquéreur…).
Dans le cas des certificats d’urbanisme, la demande peut être déposée par toute personne qui s’intéresse au terrain, sans nécessiter l’autorisation du propriétaire.
La demande d’autorisation d’urbanisme porte sur une ou plusieurs parcelles constituant une unité foncière, c’est-à-dire l’ensemble des parcelles contiguës les unes aux autres et appartenant à un même propriétaire.
Le dossier de demande est constitué du formulaire cerfa rempli et signé, accompagné des pièces justificatives. Il est déposé en plusieurs exemplaires dont le nombre varie selon la formalité :
- 2 exemplaires pour les certificats d’urbanisme d’information (CUa), les déclarations préalables (DP),
- 4 exemplaires pour les permis de construire, de démolir ou d’aménager (PC, PD ou PA) et les certificats d’urbanisme opérationnels (CUb)
Des exemplaires supplémentaires peuvent être nécessaires pour la consultation des organismes extérieurs ou lorsque le projet est situé dans un périmètre protégé.
La demande d’autorisation (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme…) peut être déposée directement au guichet de la mairie ou envoyé par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception.
La date de dépôt qui sera portée sur le dossier et à partir de laquelle débute le délai d’instruction correspond au jour où le dossier est physiquement réceptionné par un agent en mairie. Cette date peut être différente de celle indiquée sur l’accusé de réception postal.
La demande peut aussi se faire en ligne pour suivre facilement son dossier.
A réception du dossier, la mairie lui affecte un numéro d’enregistrement unique composé de 2 lettres et 13 chiffres. Un récépissé de dépôt est remis au demandeur, soit en main propre, soit par courrier. Le récépissé mentionne les éléments suivants :
- le numéro d’enregistrement du dossier
- la date de dépôt du dossier
- la date à laquelle, en l’absence d’une réponse de la mairie, l’autorisation bénéficie d’un accord tacite.
Le dépôt d’une demande d’autorisation donne également lieu à l’affichage en mairie d’un avis de dépôt de demande d’autorisation, indiquant les principales caractéristiques du projet.
Après enregistrement, le dossier est transmis par la mairie au service urbanisme de Terres de Montaigu qui assure, pour l’ensemble des communes du territoire communautaire, l’instruction de toutes les demandes d’autorisation d’urbanisme.
L’agent instructeur vérifie que le dossier comporte toutes les pièces demandées, s’assure de la conformité du projet avec les règles d’urbanisme et consulte certains organismes extérieurs pour avis. Après synthèse de l’ensemble, il propose au maire, en concertation avec lui, une décision accordant ou refusant l’autorisation.
La mairie, après signature de la décision par le maire, notifie la décision au demandeur, par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception ou par remise en main propre en mairie contre décharge.
La décision, après signature, fait l’objet d’un nouvel affichage en mairie pendant une durée de 2 mois. Elle est également transmise pour contrôle aux services de la préfecture.
Une fois l’autorisation d’urbanisme obtenue, il reste des formalités post-décisions.
Vos démarches d’urbanisme en ligne !
Afin de simplifier les démarches des usagers, Terres de Montaigu a mis en place une plateforme dédiée aux autorisations d’urbanisme.
Cette plateforme permet d’effectuer vos demandes d’actes d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable, certificat d’urbanisme), à tout moment et de suivre vos dossiers, pour toutes les communes de Terres de Montaigu.
Le dépôt dématérialisé des demandes d’autorisations d’urbanisme a pu être mis en place grâce aux fonds de concours de France Relance et de l’Union Européenne, en partenariat avec la Communauté d’agglomération Terres de Montaigu.
