Carte grise (certificat d’immatriculation)

Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.

ATTENTION !

Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.

Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.

En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.

Frais carte grise : À savoir que les trois premiers changements d’adresse sur votre carte grise sont gratuits. À partir du 4ᵉ, le forfait sera de 2,76 €. À noter, des aides liées au financement de permis de conduire existent lors du passage de ce dernier, n’hésitez pas à vous renseigner pour le financement de ce dernier

Vidéo explicative : ANTS chaine

 

Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023

Contrôle technique 2023

Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité

Aides gouvernementales pour les véhicules électriques

La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.

Prime à la conversion

Site officiel : http://primealaconversion.gouv.fr/

Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.

Critères de reprise des véhicules :

  • Poids maximal de 3,5 tonnes
  • Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
  • Véhicule immatriculé en France.
  • Véhicule qui n’est pas gagé
  • Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum

Bonus écologique

Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.

Contrôle technique 2023

Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.

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Fiche pratique

Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH)

Vérifié le 01/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) est une aide financière destinée à compenser vos dépenses liées à la situation de handicap de votre enfant de moins de 20 ans. L'AEEH est versée aux parents. Elle peut être complétée, dans certains cas, par d'autres allocations.

L'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH) permet de vous aider dans le paiement des dépenses liées au handicap de votre enfant.

L'AEEH peut être accompagnée de compléments fixés notamment en fonction du niveau de handicap de votre enfant. Ce niveau de handicap est déterminé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Votre enfant doit remplir l'ensemble des conditions suivantes pour percevoir l'AEEH :

  • Il doit avoir un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 % ou un taux d'incapacité compris entre 50 % et moins de 80 % avec un accompagnement par un établissement ou un service médico-social, un dispositif de scolarisation adapté lié au handicap, des soins et/ou des rééducations en lien avec son handicap, préconisés par la CDAPH. Il ne doit pas être placé en internat avec prise en charge intégrale des frais de séjour par l'Assurance maladie, l'État ou le département.
  • Il doit résider en France de façon permanente
  • Il doit avoir moins de 20 ans
  • Il ne doit pas percevoir de revenus professionnels supérieurs à 55 % du Smic mensuel brut, soit 960,96 €

La CDAPH se réunit ensuite pour se prononcer sur votre demande d'AEEH et ses compléments.

Sa réponse intervient généralement dans un délai de 4 mois à partir de la date de dépôt de votre demande.

En l'absence de réponse au-delà de 4 mois, la demande est considérée comme rejetée.

Pour accorder les compléments de l'AEEH, la CDAPH détermine le niveau de handicap de votre enfant et donc son taux d'incapacité. Ces compléments sont répartis en 6 niveaux de handicap.

La CDAPH prend en compte les éléments suivants pour vous attribuer ces compléments :

  • Vos dépenses mensuelles liées au handicap de votre enfant (soins, éducation...)
  • Nécessité d'embaucher une tierce personne pour s'occuper de votre enfant
  • Nécessité de réduire ou cesser votre activité professionnelle pour vous occuper de votre enfant

L'AEEH peut être complétée par des compléments AEEH.

AEEH de base

Le montant de l'AEEH est de 142,70 €.

AEEH et ses compléments

Le montant de l'AEEH peut être complété, en fonction du niveau de handicap de votre enfant, par un complément AEEH.

Si vous assumez seul la charge de votre enfant, l'AEEH peut également être complétée avec la Majoration spécifique pour parent isolé, sauf si le niveau de handicap de votre enfant est classé en niveau 1.

  • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

    Nombre d'heures effectuées par le personne embauchée

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    8h par semaine

    Niveau 2

    432,55 €

    490,52 €

    Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 263,10 € par mois

    552,95 €

    633,22 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 488,61 € par mois

    778,46 €

    1 032,64 €

    20h par semaine

    Niveau 3

    552,95 €

    633,22 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 368,20 € par mois

    778,46 €

    1 032,64 €

    Temps plein

    Niveau 4

    778,46 €

    1 032,64 €

    Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 319,46 € par mois

    955,23 €

    1 280,76 €

    Niveau 6 si l'état de votre enfant impose, en plus, des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    1 353,60 €

    1 830,75 €

  • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

    Temps de travail effectué ou cessation

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 80 %

    Niveau 2

    432,55 €

    490,52 €

    Niveau 3 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 263,10 €

    552,95 €

    633,22 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 488,61 € par mois.

    778,46 €

    1 032,64 €

    Le handicap de votre enfant ne vous permet pas de travailler à plus de 50 %

    Niveau 3

    552,95 €

    633,22 €

    Niveau 4 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 368,20 € par mois.

    778,46 €

    1 032,64 €

    Vous ne pouvez pas travailler en raison du handicap de votre enfant

    Niveau 4

    778,46 €

    1 032,64 €

    Niveau 5 si entraîne en plus des dépenses d'au minimum 319,46 €

    955,23 €

    1 280,76 €

    Niveau 6 si entraîne en plus des contraintes permanentes de surveillance et de soins à votre charge

    1 353,60 €

    1 830,75 €

  • Compléments attribués en fonction du niveau de handicap de votre enfant

    Niveau de handicap de votre enfant

    AEEH de base + Complément AEEH

    AEEH de base + Complément AEEH + Majoration spécifique pour parent isolé

    Niveau 1 si le handicap de votre enfant entraîne par sa nature ou sa gravité des dépenses d'au moins 249,72 € par mois

    249,72 €

    Aucune majoration

    Niveau 2 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum

    432,55 € par mois

    432,55 €

    490,52 €

    Niveau 3 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses d'au minimum 552,95 € par mois

    552,95 €

    633,22 €

    Niveau 4 si le handicap de votre enfant entraîne des dépenses égales ou supérieures à 748,46 € par mois

    778,46 €

    1 032,64 €

La durée d'attribution de l'AEEH et de ses compléments dépend du taux d'incapacité de votre enfant.

    • L'AEEH est attribuée sans limitation de durée jusqu'aux 20 ans de votre enfant ou jusqu'au basculement vers l'allocation adulte handicapé (AAH). En effet, à partir de 20 ans, votre enfant peut bénéficier de l'AAH s'il remplit les conditions requises.

    • L'AEEH est attribuée pour une période allant de 3 à 5 ans.

  • L'AEEH est attribuée pour une période allant de 2 à 5 ans.

L'AEEH et ses compléments vous sont versés tous les mois.

L'AEEH et ses compléments sont réexaminés au maximum tous les 2 ans lorsque la CDAPH a décidé de mesures particulières d'éducation et de soins pour votre enfant.

Oui, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec l'intégralité des éléments composant la prestation de compensation du handicap (PCH).

Sinon, vous pouvez choisir de cumuler l'AEEH avec le complément AEEH et le 3e élément de la PCH. Cet élément concerne les frais engagés pour l'aménagement de votre logement ou véhicule, ou surcoûts liés au transport.

Pour vous aider dans votre choix, la CDAPH vous présente les différents cas de figure et vous propose une comparaison chiffrée des différentes prestations. Ces éléments vous sont transmis par lettre recommandée avec avis de réception.

L'AEEH continue à être versée les 3 mois qui suivent le décès de votre enfant.

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