Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vous pouvez être entendu comme témoin pour donner des informations sur les faits si vous avez assisté à l’infraction.
Vous pouvez aussi être entendu, même si vous n’étiez pas présent au moment des faits, pour donner des informations sur le suspect ou sur des objets et documents saisis par les enquêteurs.
Le témoin peut être convoqué 1 ou plusieurs fois au cours de l'enquête.
Convocation par la police ou la gendarmerie
La convocation par la police ou la gendarmerie peut se faire sous différentes formes (téléphone, courrier...).
Au début d'une enquête de flagrance, l'officier de police judiciaire (OPJ) qui fait les premières constatations peut interdire aux personnes présentes de partir afin de les entendre sur place.
Convocation par un juge d'instruction
Pendant l'information judiciaire, (ou procédure d'instruction), le juge d'instruction convoque le témoin par lettre simple ou lettre recommandée.
Le juge d'instruction peut aussi faire convoquer le témoin par citation. Dans ce cas, la convocation est remise au témoin par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice), un policier ou un gendarme.
La convocation préalable d'un témoin peut parfois présenter des risques pour le bon déroulement de l'enquête (exemple : risque de pression sur le témoin ou sa famille).
Dans ce cas, le procureur de la République peut autoriser la comparution par la force publique sans convocation préalable. Le témoin ne reçoit pas de convocation et c'est la police qui vient le chercher chez lui.
À savoir
un témoin peut toujours se manifester spontanément pour être entendu par la police ou le juge d'instruction.
Si vous êtes convoqué pour témoigner, vous devez obligatoirement vous présenter à la convocation.
Si vous ne pouvez pas venir à la convocation de l'OPJ, pour un motif légitime (maladie, déplacement professionnel ...), vous pouvez demander un report. L'OPJ peut refuser de reporter l'audition.
Si vous refusez de venir à la convocation de l'OPJ ou du juge d'instruction, les forces de l'ordre peuvent venir vous chercher avec l'autorisation préalable du procureur de la République.
Le juge d'instruction peut se déplacer avec son greffier pour entendre un témoin qui ne peut pas se déplacer.
Lors de l'enquête de police ou de gendarmerie
Au cours de l'enquête de police ou de gendarmerie, les déclarations des témoins sont recueillies par des OPJ.
Dans le cadre d'une information judiciaire, c'est le juge d’instruction chargé de l'enquête qui entend les témoins. Durant l'audition, il est assisté de son greffier.
Le juge d'instruction peut aussi confier l'audition du témoin à un service de police ou de gendarmerie. Il délivre alors une commission rogatoire à ce service. Une commission rogatoire peut aussi être délivrée à un autre juge du tribunal ou à un juge d'instruction d'un autre tribunal.
Les commissions rogatoires permettent, par exemple, de recueillir les déclarations de témoins qui habitent loin du tribunal ou en dehors du département où se déroule l'enquête.
Il n'y a pas de droit à l'avocat pour le témoin.
En tant que témoin, vous ne pouvez pas être assisté d'un avocat commis d'office lors de votre audition.
Si vous avez votre propre avocat choisi, les enquêteurs n'ont pas l'obligation de garantir sa présence lors de l'audition.
Prêter serment, c'est s'engager à dire la vérité, toute la vérité, rien que la vérité.
Le témoin n'est pas obligé de prêter serment quand il est entendu au cours d'une enquête de police ou de gendarmerie.
Le témoin prête obligatoirement serment s'il est entendu par un juge d'instruction ou pour l'exécution d'une commission rogatoire. Seuls les témoins mineurs de moins de 16 ans sont dispensés de prêter serment.
Attention :
un faux témoignage donné alors qu'on a prêté serment est considéré comme un délit puni de 5 ans de prison et 75 000 € d'amende.
Si vous êtes entendu au cours d'une enquête de police, vous pouvez vous taire, si vous le souhaitez.
Mais si vous êtes entendu dans le cadre d'une information judiciaire, vous devez répondre aux questions posées par le juge d'instruction.
Pendant votre audition, vous faites des déclarations orales.
Vos déclarations sont transcrites par écrit dans un procès-verbal, qui est classé au dossier de l'enquête.
Témoignage devant un OPJ
L'OPJ qui entend le témoin prend en note les déclarations et rédige le procès-verbal d'audition. Il invite le témoin à relire ses déclarations.
Si le témoin ne sait pas lire, l'OPJ lui fait la lecture du procès-verbal. Le témoin peut faire rajouter des observations.
Le procès-verbal d’audition est signé par le témoin et l’OPJ.
Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, l'OPJ le précise dans le procès-verbal.
Témoignage devant un juge d'instruction
Le greffier prend en notes les déclarations que le témoin fait au juge d'instruction et rédige le procès-verbal d’audition.
Le juge invite le témoin à relire le procès-verbal et à le signer s'il maintient ses déclarations.
Si le témoin ne sait pas lire, le greffier lui fait la lecture du procès-verbal.
Chaque page du procès-verbal d'audition doit être signée par le juge, le greffier et le témoin.
Si le témoin ne veut pas ou ne peut pas signer, le greffier le précise dans le procès-verbal.
Assistance d'un interprète
Si le témoin ne comprend pas le français, les enquêteurs et le juge d'instruction peuvent faire appel à un interprète.
L'interprète prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience (sauf s'il est déjà assermenté).
L'interprète signe également le procès-verbal d'audition.
Un témoin sourd peut être assisté d'un interprète en langue des signes. Mais il est aussi permis de communiquer avec lui par tout autre moyen (par exemple par écrit s'il sait lire et écrire).
Témoignage rédigé par le témoin
Un témoin peut aussi rédiger un témoignage écrit et le remettre lui-même aux policiers ou aux gendarmes chargés de l'affaire.
Ce témoignage écrit doit être accompagné d'une photocopie de sa pièce d'identité.
Lors de votre audition par la police ou la gendarmerie, vous êtes libre de quitter les lieux à tout moment.
Mais vous pouvez être retenu sous contrainte durant le temps strictement nécessaire à votre audition. Cette durée ne doit pas excéder 4 heures.
La loi ne prévoit pas de limite à la durée d'une audition de témoin par un juge d'instruction.
Garder son adresse personnelle secrète
Avec l'autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, vous pouvez déclarer l'adresse du commissariat ou de la brigade de gendarmerie comme domicile. Vous pouvez aussi déclarer votre adresse professionnelle si vous êtes convoqué en raison de votre profession.
Garder son identité secrète
Si les faits sont graves (crime ou délit puni d'au moins 3 ans de prison), vous pouvez être autorisé à témoigner sans que votre nom apparaisse dans la procédure.
La demande se fait par requête adressée au juge des libertés et de la détention. Le juge donne son autorisation si le témoignage met la vie du témoin, celle de sa famille ou de ses proches en danger.
Dans certaines circonstances (par exemple si sa sécurité n'est plus assurée), le témoin peut être autorisé à utiliser un nom d'emprunt.
Pour ne pas révéler l'identité du témoin protégé, les éventuelles confrontations au suspect se font à distance : le témoin n’est pas visible et sa voix est masquée.
À savoir
La révélation de l'identité ou de l'adresse d'un témoin qui bénéficie d'une mesure de protection est punie de 5 ans de prison et de 75 000 € d'amende.
