Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Droit au logement opposable (Dalo) : faire valoir son droit à un logement
Vérifié le 22/05/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Vous avez fait une demande de logement social, mais vous n'avez pas obtenu de proposition de logement adapté à votre situation (nombre de personnes à loger, montant de vos revenus, handicap...) ?
Une solution est possible, sous certaines conditions. Pour cela, vous devez faire un recours Dalo. Nous vous expliquons comment.
Pour un logement en Île-de-France
Pour un logement en province
Pour un logement outre-mer
Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.
Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalo du département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et vous ne devez le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
Sur quels critères la commission fonde-elle sa décision ?
La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :
Nombre de personnes à loger
État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement.
Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et capacités (montant de vos revenus...) dans les 6 mois.
La commission vous envoie par lettre recommandée avec accusé de réception une notification.
Cette notification vous informe de la décision de la commission.
Elle vous indique indique également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités, vous la refusez.
Après avoir reçu la notification de la commission, vous pouvez vous informer sur l'avancement de votre demande en appelant le numéro suivant :
Où s’adresser ?
Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Cette notification vous informe de la décision de la commission et vous indique pourquoi vous n'êtes pas considéré comme demandeur prioritaire.
Vous avez 2 mois pour contester les motifs de ce refus. Pour le faire, vous pouvez :
Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).
Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, en résidence sociale, maison relais, pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins et vos capacités.
Durant ce délai, vous pouvez vous informer de l'avancement de votre demande en téléphonant au numéro suivant :
Où s’adresser ?
Pour s'informer sur un dossier Dalo en cours en Île-de-France
Téléphone : 01 77 45 45 45
Du lundi au vendredi, de 9h à 17h
Passé ce délai, si le préfet ne vous a pas fait de proposition de logement adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.
Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.
Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les doucments suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalodu département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Attention :
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?
La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :
Nombre de personnes à loger
État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).
Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.
Le délai dépend du département de la commission de médiation :
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Dans les 3 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.
Le recours Dalo doit permettre d'attribuer en urgence un logement social.
Il est réservé à certains demandeurs de logement social, qui sont les seuls à pouvoir en bénéficier.
À savoir
Mais faire un recours Dalo ne garantit pas d'obtenir rapidement un logement social. La possibilité d'obtenir un logement social est avant tout soumise au nombre de logements disponibles.
Pour bénéficier du droit au logement (Dalo), vous devez remplir les conditions suivantes :
De plus, vous devez vous trouver dans au moins 1 des situations suivantes :
Ne pas avoir reçu de proposition de logement social adapté à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (revenus...), malgré un délai d'attente supérieur au délai anormalement long
Être sans logement (être hébergé chez des proches, être sans domicile fixe...)
Avoir une décision de justice vous expulsant de votre logement, sans relogement
Être logé temporairement dans un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (résidence sociale, maison relais, pension de famille...) depuis plus de 18 mois
Vivre dans un local impropre à l'habitation (cave, garage, boutique, local sans fenêtre...)
Vivre dans un logement insalubre ou dans un logement dangereux (risques d'effondrement ou d'incendie, insécurité liée à de la délinquance...)
Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée ou au moins 1 enfant mineur, et vivre dans un logement suroccupé ou non décent (sans installation permettant l'accès à l'eau potable, l'évacuation des eaux sales, un chauffage normal, l'éclairage et le fonctionnement des appareils ménagers...).
Pour faire votre recours Dalo, vous pouvez obtenir de l'aide auprès d'une des personnes suivantes :
Une assistante sociale, présente notamment à la Caf ou en mairie
Une des associations agréées. Pour en connaître la liste, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publie cette information sur leur site internet).
Vous devez fournir les doucments suivants :
Formulaire cerfa n°15036 à imprimer, à remplir et à signer
Vous devez transmettre ces documents au secrétariat de la commission de médiation Dalodu département où vous voulez obtenir un logement social. Vous pouvez soit les déposer au secrétariat de la commission, soit les envoyer au secrétariat de la commission par lettre recommandée avec accusé de réception.
Pour connaître les coordonnées du secrétariat de la commission, renseignez-vous en mairie ou à la préfecture de département (certaines préfectures publient cette information sur leur site internet).
Attention :
Vous ne devez faire qu'un seul recours Dalo et ne le transmettre qu'à 1 seule commission de médiation.
Lorsque le secrétariat de la commission a reçu votre dossier complet, il vous envoie un accusé de réception.
La date de l'accusé de réception fait courir un délai de 3 mois durant lequel la commission doit rendre sa décision.
La commission doit rendre sa décision dans un délai de 3 mois à partir de la date de l'accusé de réception de votre recours Dalo.
Sur quels critères la commission prend-elle sa décision ?
La commission prend sa décision en tenant compte des critères suivants :
Nombre de personnes à loger
État de santé et aptitudes physiques ou handicaps des personnes à loger
Lieux de travail ou d'activité, et disponibilité des moyens de transport
Proximité des équipements et des services nécessaires à vos besoins
Un logement doit vous être attribué en urgence.
La commission transmet votre demande au préfet en précisant les caractéristiques que doit avoir le logement. Le préfet doit vous proposer un logement adapté à vos besoins et capacités dans les 3 mois.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle considère que vous êtes un demandeur prioritaire. Cette notification vous informe également que vous risquez de perdre le bénéfice de cette décision si, lorsque vous recevez une proposition de logement adaptée à vos besoins et capacités, vous la refusez.
Il ne vous sera pas attribué de logement en urgence.
La commission vous envoie une notification pour vous faire connaître sa décision et vous indiquer les motifs pour lesquels elle refuse de considérer votre demande comme prioritaire ou urgente.
Vous avez 2 mois pour contester ces motifs. Pour le faire, vous pouvez :
Envoyer au secrétariat de la commission un courrier signé avec les documents permettant d'apporter la preuve de votre situation
Ou faire un recours contentieux auprès du tribunal administratif. Pour faire ce recours, vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez choisir de vous faire assister par une assistante sociale ou par une association agréée.
Lorsque la commission estime qu’une proposition de logement n’est pas adaptée à votre situation, elle oriente votre recours Dalo vers un recours droit à l'hébergement opposable (Daho).
Un recours Daho permet d'obtenir en urgence un logement de transition (par exemple, un logement fourni par une association) ou un logement-foyer (par exemple, une résidence sociale, une maison relais, une pension de famille...) ou un hébergement dans une résidence hôtelière à vocation sociale.
Dans les 6 mois qui suivent la décision de la commission vous reconnaissant comme demandeur prioritaire, le préfet doit vous faire des propositions de logement adaptées à vos besoins (nombre de personnes à loger...) et vos capacités (montant de vos revenus...).
Passé ce délai, si vous n'avez pas reçu de proposition adaptée, vous avez 4 mois pour faire un recours devant le tribunal administratif.
Vous devez faire un recours devant le tribunal administratif dans les 4 mois qui suivent la fin du délai donner au préfet pour vous proposer un logement.
Pour cela, vous devez fournir au tribunal administratif la copie de la décision de la commission de médiation vous reconnaissant comme prioritaire et comme devant être logé en urgence. Vous n'êtes pas obligé de prendre un avocat. Vous pouvez vous faire aider par un assistante sociale ou par une association agréée.
