Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 01/01/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
La consultation chez le dentiste est prise en charge par l'Assurance maladie. Les soins dentaires, les prothèses et les traitements d'orthodontie sont remboursés mais sont régis par des tarifs particuliers.
Depuis janvier 2020, le 100 % santé est mis en place et permet un meilleur remboursement par la mutuelle grâce au respect du contrat responsable.
Les consultations chez un dentiste sont prises en charge par l'Assurance maladie et remboursées à 70 % sur la base du tarif conventionnel (Assurance maladie).
Le stomatologiste est un médecin auquel s'applique la participation forfaitaire de 1 €.
le médecin conventionné de secteur 1 applique le tarif fixé par convention avec l'Assurance maladie, alors que le médecin conventionné de secteur 2 pratique des honoraires libres.
Les soins dentaires comprennent les soins conservateurs, du type détartrage, traitement d'une carie ou dévitalisation, et les soins chirurgicaux, type extraction.
Ces tarifs sont différents lorsqu'ils sont réalisés sur des adultes ou sur les dents permanentes des enfants de moins de 13 ans.
Les soins dentaires ne sont pas soumis à la participation forfaitaire de 1 € sauf s'ils sont réalisés par un stomatologiste.
Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires
Soin dentaire
Tarif conventionnel
Taux de remboursement
Montant remboursé
Détartrage
28,92 €
70 %
20,24 €
Soin d'une carie une face
16,87 €
70 %
11,81 €
Soin d'une carie deux faces
28,92 €
70 %
20,24 €
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine
33,74 €
70 %
23,62 €
Extraction d'une dent de lait
16,72 €
70 %
11,70 €
Extraction d'une dent permanente
33,44 €
70 %
23,41 €
Quelques tarifs et remboursements de soins dentaires sur les dents permanentes
Soin dentaire
Tarif conventionnel
Taux de remboursement
Montant remboursé
Soin d'une carie une face
19,28 €
70 %
13,50 €
Soin d'une carie deux faces
33,74 €
70 %
23,62 €
Dévitalisation d'une incisive ou d'une canine
38,56 €
70 %
26,99 €
Dévitalisation d'une prémolaire
57,84 €
70 %
40,49 €
Dévitalisation d'une molaire
93,99 €
70 %
65,79 €
À savoir
le scellement de sillon ne concerne que les 1e et 2e molaires permanentes des enfants de moins de 14 ans et n'est pris en charge qu'une fois par dent.
Conditions de remboursement
Elles sont remboursées à 70 % sur la base de tarifs dits de responsabilité, très souvent inférieurs à leur coût réel (tarifs libres).
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Description précise et détaillée du traitement envisagé et/ou des matériaux utilisés
Montant des honoraires correspondant au traitement
Montant remboursé par l'Assurance Maladie.
Les soins dentaires réalisés par un stomatologiste sont soumis à la participation forfaitaire de 1 €.
À noter
la différence entre le montant des honoraires payés et le montant remboursé par l'Assurance Maladie peut éventuellement être prise en charge par votre complémentaire santé si le contrat que vous avez souscrit le prévoit. Renseignez-vous auprès d'elle.
Tarifs et remboursements
Quelques tarifs et remboursements de prothèses dentaires
Prothèse dentaire
Tarif
Base du remboursement
Montant maximum en sus du tarif de base
Taux du remboursement
Montant maximum remboursé
Couronne
Honoraires libres
120,00 €
142,50 €
70 %
183,75 €
Dentier (1 à 3 dents)
Honoraires libres
64,50 €
210,50 €
70 %
192,50 €
Dentier complet (14 dents)
Honoraires libres
182,75 €
545,25 €
70 %
509,60 €
Bridge de trois éléments (2 dents piliers + 1 élément intermédiaire pour remplacer une dent absente - les dents piliers doivent être abîmées)
Honoraires libres
279,50 €
470,73 €
70 %
525,16 €
Conditions de prise en charge
Les traitements d'orthodontie ou traitements ODF (souvent appelés bagues) sont pris en charge par l'Assurance Maladie sous réserve d'obtenir l'accord préalable de votre caisse d'Assurance Maladie et s'ils sont commencés avant le 16e anniversaire.
Le chirurgien-dentiste ou le médecin stomatologiste est tenu de vous en informer préalablement au moyen d'un devis écrit que vous signerez, éventuellement, pour acceptation.
Ce devis doit comporter, notamment, les éléments suivants :
Description précise et détaillée du traitement proposé et/ou des matériaux utilisés,
Montant des honoraires correspondant au traitement,
Montant remboursé par l'Assurance Maladie,
Éventuels suppléments.
À savoir
exceptionnellement, l'enfant de plus de 16 ans peut bénéficier d'une prise en charge par l'Assurance Maladie pour un semestre de traitement, avant une intervention chirurgicale portant sur les maxillaires. Ce semestre n'est pas renouvelable.
Demande d'accord préalable
Vous remplissez, avec votre dentiste ou votre stomatologiste, un formulaire spécifique en fonction des soins prescrits, et vous l'envoyez au service médical de votre CPAM.
Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie
Tarifs et remboursement des traitements d'orthodontie
Traitement
Tarif
Base de remboursement
Montant maximum en sus du tarif de base
Taux de remboursement
Montant maximum remboursé
Traitement par semestre (6 maximum)
sans multiattaches
Honoraires
libres
193,50 €
139,50 €
100 %
333,00 €
Séance de surveillance (2 maximum par semestre)
Honoraires
libres
10,75 €
0 €
70 %
7,53 €
Contention 1re année
Honoraires
libres
161,25 €
0 €
100 %
161,25 €
Contention 2e année
Honoraires
libres
107,50 €
0 €
70 %
75,25 €
À savoir
le traitement d'orthodontie est soumis à la participation forfaitaire de 1 € s'il est réalisé par un stomatologiste.
