Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Prestation d'hébergement temporaire non médicalisé (hôtel hospitalier)
Vérifié le 02/05/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Les établissements de santé peuvent mettre en place un dispositif d'hébergement non médicalisé avant ou après un séjour hospitalier ou d'une séance de soins. Cela concerne des patients dont l'état de santé ne nécessite pas d'hébergement hospitalier pour leur prise en charge et dont le domicile est éloigné de l'établissement de santé. On parle d'hôtel hospitalier. Le dispositif existe aussi pour les femmes enceintes résidant à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.
Cas général
Femmes enceintes
Ce sont les établissements de santé qui peuvent proposer à leurs patients cette prestation d'hébergement temporaire non médicalisé.
Il faut avoir une prescription médicale.
Cette prestation se déroule avant ou après un séjour hospitalier ou une séance de soins.
Cette prestation peut être proposée au patient dont l'état de santé ne justifie pas une surveillance médicale ou paramédicale continue, une hospitalisation à domicile ou une installation médicale technique lourde.
Cependant, son état de santé doit nécessiter des soins qui se répètent ou spécifiques pendant une certaine durée, et le maintien à proximité de l'établissement de santé est nécessaire pour au moins l'une des raisons suivantes :
Le domicile est situé à plus d'une heure de trajet motorisé. Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) sont pris en compte.
Inadaptation temporaire du logement ou de l'environnement du fait de l'état de santé du patient (exemple : incompatibilité temporaire entre l'état de santé du patient et l'architecture ou l'accessibilité du domicile)
Isolement géographique ou social du patient. Cet isolement est évalué en prenant en compte la présence à proximité d'un entourage pouvant être mobilisé pour accompagner le patient.
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé ne peut être proposée que si le patient est autonome ou s'il peut être accompagné.
À savoir
l'autonomie est évaluée sur les plans moteur et cognitif. En cas d'autonomie insuffisante, la possibilité de mobiliser la présence d'accompagnants du patient en hébergement temporaire est prise en compte.
Le patient bénéficiant de la prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut partager sa chambre avec un accompagnant ou, pour le patient mineur, avec 2 accompagnants.
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée au sein de l'établissement de santé, dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation.
Elle peut également être réalisée en dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.
Pour ce faire, ils ont la possibilité de signer une convention avec un tiers (par exemple, un prestataire hôtelier).
Cas général
Hébergement temporaire en lien avec une séance de soins (notamment radiothérapie ou chimiothérapie)
Patient transféré en outre-mer ou entre l'outre-mer et la métropole
La prestation d'hébergement temporaire est programmée dans le cadre du parcours de soins du patient.
Elle ne peut pas excéder 3 nuits consécutives sans intervention.
En présence d'un acte ou d'une prestation de l'établissement d'où provient la prescription, la prestation d'hébergement peut excéder 3 nuits consécutives.
La prestation d'hébergement temporaire avant ou après un séjour hospitalier ne peut pas dépasser 21 nuits dans sa totalité, séjour hospitalier exclu.
Il n'y a pas de limitation de durée.
Il n'y a pas de limitation de durée.
Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.
Cependant, il existe 3 exceptions : la télémédecine, le télésoin, les soins réalisés en situation d'urgence.
Le patient reçoit une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d’hébergement).
Son consentement est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Il est valable tant qu'il n'a pas été retiré.
Ce consentement porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé.
Cas général
Patient non assuré en France
Un financement accompagnant la généralisation du dispositif est assuré par l'Assurance maladie pour toute activité réalisée entre le 1er janvier 2021 et le 31 décembre 2023.
Le montant de ce forfait est fixé à 80 € la nuitée et couvre les frais d'hébergement du patient, mais également ceux de son ou ses éventuels accompagnants et les prestations de repas.
Le coût éventuel de la prestation non couverte par le forfait financé par l'assurance maladie peut être
facturé au patient et aux éventuels accompagnants
ou pris en charge par les organismes d'assurance maladie complémentaire dans le cadre de convention avec l'établissement de santé.
Les frais lui sont facturés.
Il doit demander ensuite le remboursement de tout ou partie des frais auprès de son organisme étranger d'affiliation.
L'établissement propose d'abord cet hébergement aux femmes qui le sollicitent.
Ainsi, vous pouvez solliciter votre établissement de santé pour savoir s'il a mis en place ce type d'hébergement.
Cas général
En Guyane
Cet hébergement peut être proposé aux femmes enceintes résidant dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.
Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte.
Cet hébergement peut être proposé aux femmes enceintes résidant dans une commune dont le centre est à plus de 45 minutes en voiture de l'établissement le plus proche.
Les conditions d'accessibilité (climat, circulation) peuvent dans certains cas être prises en compte.
Les communes ne disposant pas d'une desserte par la route sont considérées comme éloignées de plus de 45 minutes d'une maternité.
Cas général
Grossesse à risque
En Guyane
Cet hébergement temporaire est d'une durée de 5 nuitées consécutives au maximum avant la date prévue pour l'accouchement.
C'est le médecin ou la sage-femme qui fixe cette date.
À noter
pour des raisons médicales, cette durée peut être prolongée jusqu'à l'accouchement.
Cette prestation d'hébergement peut être proposée tout au long de la grossesse.
C'est l'équipe médicale qui décide de sa durée, dans la limite :
De 21 nuitées (consécutives ou non)
Et de 23 allers et retours pour l'ensemble de la grossesse.
Le corps médical peut estimer que cette prestation peut être proposée tout au long de la grossesse.
Pour cela, la femme doit disposer d'une résidence continue et principale en Guyane :
De plus 6 mois à la date de l'accouchement
Et située à plus de 45 minutes d'une unité de gynécologie obstétrique adaptée à sa situation de santé.
Aucun soin n'est réalisé dans l'hébergement temporaire non médicalisé, par l'établissement de santé.
Cependant, il existe 3 exceptions :
Télémédecine
Télésoin
Soins réalisés en situation d'urgence
Il est possible de partager sa chambre avec un ou plusieurs accompagnants en tenant compte de la capacité d'accueil de la structure d'hébergement.
La prestation d'hébergement temporaire non médicalisé peut être réalisée au sein de l'établissement de santé, dans des locaux identifiés et distincts des espaces de soins et d'hospitalisation.
Elle peut également être réalisée en dehors de l'établissement de santé dans des locaux dédiés à l'hébergement et situés à proximité de l'établissement.
Pour ce faire, ils ont la possibilité de signer une convention conventionner avec un tiers (par exemple, un prestataire hospitalier).
La patiente reçoit une information complète sur les caractéristiques de cette prestation (exemples : contribution financière, règlement intérieur de la structure d'hébergement).
Son consentement est recueilli par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée.
Il est valable tant qu'il n'a pas été retiré.
Ce consentement porte sur le caractère temporaire et non médicalisé de l'hébergement et l'absence de soins et de surveillance médicale par l'établissement de santé.
Prestation d'hébergement
L'Assurance-maladie prend en charge ces frais d'hébergement pour les personnes suivantes :
Affiliées à un régime de sécurité sociale d'un pays membre de l'Espace économique européen (EEE), de la Suisse ou d'un autre pays en application d'un accord
Attention :
si la personne n'est pas dans un de ces cas de figure, la prestation lui est facturée.
Transport
Cas général
Grossesse à risque
Les frais de transport sont pris en charge par l'Assurance-maladie pour se rendre :
Sur ce lieu d'hébergement temporaire
Et aux examens prénataux réalisés entre le 8ème et 9ème mois de grossesse.
Cette prise en charge se fait dans la limite de 3 allers et retours.
