Pour obtenir votre carte grise, vous devez effectuer les démarches en ligne sur le site officiel https://immatriculation.ants.gouv.fr et UNIQUEMENT sur ce site.
ATTENTION !
Il est important de ne pas utiliser d’autres sites qui peuvent vous proposer des services frauduleux à un coût plus élevé, mais vous pouvez suivre ces étapes pour éviter les erreurs et les fraudes potentielles.
Si vous avez perdu votre certificat d’immatriculation, des informations utiles sont disponibles pour vous aider.
En cas de difficultés pour faire votre demande en ligne, vous pouvez également demander l’aide d’un professionnel de l’automobile agréé pour vous aider dans vos démarches.
Prime à la conversion et bonus écologique : les aides 2023
Contrôle technique 2023
Les centres de contrôle technique viennent d’étendre leurs contrôles aux systèmes de communication des voitures, afin de vérifier leur bon fonctionnement, notamment l’alerte aux secours et la géolocalisation en cas d’accident, ainsi que le niveau de pollution du véhicule. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’usage des pneus (en savoir plus), la vérification des freins, du tableau de bord du véhicule ainsi que des ceintures de sécurité
Aides gouvernementales pour les véhicules électriques
La prime à la conversion et le bonus écologique sont deux aides gouvernementales qui tendent à favoriser l’achat d’un véhicule plus propre, notamment les véhicules électriques ou hybrides rechargeables. Ces deux aides combinées peuvent atteindre un montant total de 12 000 €, ce qui représente un vrai avantage pour l’achat d’une voiture. La demande s’effectue simultanément, tout comme le versement des deux aides.
Pour bénéficier de cette aide, il faut mettre obligatoirement en casse son ancien véhicule plus polluant. En échange, l’État octroie une aide qui permettra à l’initiateur de la démarche de bénéficier d’une aide financière pouvant aller jusqu’à 5 000 €. Il faudra toutefois justifier de l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable.
Critères de reprise des véhicules :
Poids maximal de 3,5 tonnes
Pouvoir justifier de la propriété du véhicule depuis un an minimum.
Véhicule immatriculé en France.
Véhicule qui n’est pas gagé
Véhicule qui n’est pas endommagé et assuré depuis un an minimum
Bonus écologique
Dans ce cas, l’aide n’est pas conditionnée à la destruction d’un autre véhicule plus polluant. La condition principale est l’achat d’un véhicule électrique ou hybride rechargeable émettant 0 à 50 g de dioxyde de carbone par kilomètre. Cette aide peut atteindre 7 000 € dans le cas d’une voiture. Les garages spécialisés dans les véhicules électriques de votre région peuvent vous informer sur le fonctionnement de cette demande et les différentes interventions techniques spécifiques à réaliser comme le changement d’amortisseur avant ainsi que les réparations spécifiques à un véhicule électrique : batterie, alimentation, etc.
Contrôle technique 2023
Les centres agréés ont récemment étendu leurs vérifications aux systèmes de communication des voitures, garantissant ainsi leur bon fonctionnement. Celles-ci sont particulièrement cruciales pour l’alerte aux secours et la géolocalisation du véhicule en cas d’accident. Cette nouveauté s’ajoute aux inspections habituelles, telles que l’état des pneus, le contrôle des amortisseurs à l’avant du véhicule ainsi que le contrôle du niveau de pollution, notamment pour les véhicules anciens, particulièrement polluants.
Vérifié le 01/03/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre), Ministère chargé de la justice
Lors d'un procès civil, il peut être nécessaire de faire appel à des témoins. Les témoins peuvent être entendus oralement lors de l'audience. Les témoignages peuvent également être apportés par écrit.
Témoignage oral à l'audience
Témoignage écrit
Si vous êtes convoqué à une audience en tant que témoin, vous avez l'obligation de venir témoigner. Il existe toutefois des exceptions. Vous pouvez être indemnisé pour vos frais.
Vous pouvez témoigner en justice pour une affaire dans laquelle vous n'êtes pas directement impliqué (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).
Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé de l'obligation de témoigner, par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle. Vous devez, dans ce cas, adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner. C'est le juge qui décide de faire droit à votre demande.
Vous pouvez également refuser de témoigner si vous êtes un proche parent (ascendant, descendant, époux, pacsé ou concubin).
À noter
les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés de témoigner.
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin.
Vous pouvez faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations. Cela peut être le cas par exemple si vous avez assisté à une chute par accident donnant lieu à un procès.
Dans le cas d'une procédure de divorce ou de séparation de corps, si vous êtes l'enfant du couple, vous ne pouvez en aucun cas être entendu sur les motifs de la séparation de vos parents. Par contre, vous pouvez être entendu par le juge aux affaires familiales à sa demande ou à la votre (droit de visite et d'hébergement, résidence...) .
Si vous avez perdu vos droits civils suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas être entendu comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.
Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.
Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez pas être désigné comme témoin et vous ne pouvez pas prêter serment comme le prévoit la loi.
Vous pouvez cependant faire de simples déclarations au tribunal qui recueille vos observations et en évalue la valeur et la portée.
Le tribunal peut entendre les représentants de personnes morales, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents.
Le juge peut désigner les témoins qu'il souhaite entendre pour avoir des précisions sur les faits d'une procédure.
Les parties au procès (demandeur ou défendeur) peuvent demander au juge d'entendre des personnes dont le témoignage leur parait nécessaire. La demande est présentée par l'avocat ou par requête par les parties dans les procédures où l'avocat n'est pas obligatoire. Le juge est libre d'entendre ou non ces personnes s'il estime que leur audition est utile ou non à la résolution du litige.
Les témoins sont convoqués par le tribunal.
Ils reçoivent leur convocation 8 jours au moins avant la date de leur audition.
La convocation peut être envoyée par courrier ou par mail. Elle doit comporter les noms et prénoms du témoin, lamention de l'obligation de témoigner et les sanctions prévues en cas de non comparution.
Les parties au procès sont informées de cette convocation.
Le témoin doit se présenter
En cas de convocation devant le tribunal, vous devez obligatoirement vous présenter, sauf en cas d'empêchement pour un motif légitime (maladie...).
Si vous ne vous présentez pas, vous pouvez être cité à comparaître devant le tribunal par un commissaire de justice à vos frais.
Vous pouvez refuser de témoigner si vous êtes dans l'un des cas suivants :
Parents d'une partie ou de son époux(se) même divorcé, de son concubin(e) ou de son partenaire de Pacs
Personne qui vit en couple avec l'une des parties ou son ex-époux
Enfant devenu majeur dans une affaire concernant vos parents (divorce, séparation ou autre)
Attention :
le refus, sans motif, de venir témoigner est puni d'une amende de 10 000 €.
Le témoin doit prêter serment
Le juge fait prêter serment aux témoins de dire la vérité.
Le refus de prêter serment est puni d'une amende de 10 000 €.
Attention :
le faux témoignage en matière civile est puni de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende. En cas de témoignage mensonger motivé par des promesses de récompense, les sanctions sont aggravées et portées à 7 ans d'emprisonnement et 100 000 € d'amende.
Les témoignages se font dans l'ordre décidé par le juge, en présence des parties.
Les témoins sont interrogés par le juge. Les parties ne peuvent pas interrompre, interpeller ou chercher à l'influencer le témoin.
Si les parties ont des questions pour le témoin, elles les transmettent au juge qui les posera lui-même.
Le témoin ne peut pas lire des notes écrites durant son témoignage.
Toutes les dépositions du témoin sont retranscrites dans un procès-verbal. Le procès verbal doit être signé par le témoin après sa relecture. Si un témoin refuse de signer, il en est faitmention au procès-verbal.
Les témoignages peuvent se faire en présence d'un technicien qui peut être un expert judiciaire ou toute autre personne qualifiée. Il est désigné et convoqué par le juge pour apporter une analyse technique lors de l'audition du témoin. Cela peut être par exemple un expert automobile dans un accident de la circulation.
Après son audition, le juge peut demander au témoin de rester à la disposition du tribunal en cas de questions supplémentaires.
Vous pouvez demander des indemnités. Elles remboursent les frais suivants engagés pour venir témoigner :
Frais de voyage (train, frais d'autoroute...).
Frais de séjour (hôtel...).
Les demandes d'indemnisation doivent être déposées auprès du greffier lors de l'audience. Le juge peut vous autoriser à percevoir des indemnités sur présentation de justificatifs.
Les parties au procès peuvent produire des témoignages écrits.
Ces témoignages sont faits par attestations. Dans l'attestation, le témoin relate les faits qu'il a personnellement constatés ou dont il a eu connaissance.
Les attestations sont produites par les parties ou demandées par le juge.
C'est le juge qui décide de leur validité.
Vous pouvez établir une attestation pour une affaire dans laquelle vous n'êtes pas directement impliqué (par exemple, un accident entre 2 autres conducteurs).
Dans certains cas, vous pouvez demander à être dispensé d'établir une attestation. Par exemple en raison du respect dû à votre vie privée ou professionnelle ou si vous êtes un proche parent (ascendant, descendant, époux, pacsé ou concubin). Vous devez adresser un courrier au juge indiquant les motifs de votre demande de dispense à témoigner.
À noter
les frères et sœurs ne peuvent pas être dispensés d'apporter leur témoignage.
Si vous êtes mineur, vous ne pouvez pas établir d'attestation.
Si vous avez perdu vos droits civils suite à une décision de justice, vous ne pouvez pas établir d'attestation.
Si vous êtes sous tutelle, vous ne pouvez pas établir d'attestation.
Les représentants de personnes morales, de collectivités publiques et d'établissements publics ainsi que leurs membres ou agents peuvent établir des attestations.
Vous devez joindre la photocopie de votre pièce d'identité.
Attention :
tout faux témoignage est puni d'une peine d'1 an d'emprisonnement et de 15000 € d'amende. Dans certains cas, la peine encourue est portée à 3 ans d'emprisonnement et 45000 € d'amende.
